[C] et autre Défendeur : la société Creatis Requête n° : 291/23 Ordonnance n° : 90953 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Creatis, ayant la SCP

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

SUR LE FONDEMENT DE LA SÉPARATION DE CORPS ET DU DIVORCE Il résulte des articles 296 et 299 du code civil que la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

275 alinéa 1 du Code civil, une rente allouée dans les conditions de l'article 276 du Code civil est viagère, et non pas limitée dans le temps ; qu'en limitant la rente de 250 euros par mois à huit années

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - déboute M.

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00043 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W542 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-

700 code de procédure civile

785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

, 296 and 297 of the Code of Criminal Procedure.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-20.378 formé le 25 septembre 2024 par Le GFA de la Rue à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la cour d'appel de Limoges