article 464 du dit code relatif aux décisions ayant accordé plus qu' il n' a été demandé, qu' en conséquence le délai d' un an prévu par l' article 463 du dit code n' est pas applicable en l' espèce, que

X..., engagé le 1er novembre 1985, par la société CMBD, aux droits de laquelle se trouve la société Comptoirs Modernes Supermarchés Sud-Est (CMSSE), comme apprenti boucher, et affecté en dernier lieu le

de l'article 1015 du même code ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 434-7 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux ayants-droits

Aux termes de l'article R. 462-1 de ce code : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision

des maladies professionnelles avait été saisi en application de l'article L 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ce qui l'a conduite à retenir le caractère professionnel de la maladie de M.

L. 452-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 applicable au litige, et le tableau 30

Aux termes de l'article R. 462-1 de ce code : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

I- Sur l'intervention volontaire de Mme [V] [G] L'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

47 du nouveau code de procédure civile, a été renvoyée devant la juridiction de Calais, laquelle a, par jugement du 10 mai 1993, déclaré la citation caduque en raison de l'absence du salarié ; que le

X... a saisi la commission d'aide au désendettement des rapatriés, a commis un excès de pouvoir et violé à la fois le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 20, L 420 21 ET L 462 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593