1401 du code général des impôts, ensemble les articles 544 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 7.

, 541, 543, 544, 548, Z 93-44.554 à C 93-44.557, F 93-44.560, 561, Q 93-45.258, 261, 263, 380, 383, 384, 750, 752, 779, 805, 829, 834, 835, 843, 845, J 93-45.253 et V 93-45.378 formés par : 1 / M. le

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que l'article 4 du contrat de travail de Mme X... précisait le secteur qui avait été initialement

X... doit nécessairement être étendue aux dispositions non dissociables de l'arrêt le concernant, en application de l'article 623 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 9.

542, 954 et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 411 et 961 du code de procédure civile : 4.

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et 434 du Code pénal ancien ensemble les articles

546 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, l'arrêt ne se prononçant pas, en son dispositif, sur la demande de la société Teffri contre la compagnie Les Mutuelles unies

C A, représenté D Me Arvis, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 5 784

l'article 699 du code de procédure civile.

15 de la loi du 10 juillet 1965, 546 et 547 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les copropriétaires exposants faisaient notamment valoir que leur droit à un recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ;