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L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

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promesse de vente du 7 novembre 1994 ne portait que sur les éléments incorporels d'une boutique détruite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a procédé à une véritable voie de fait en violation de l'article

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience