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41 323 résultats pour « article 55-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a65

Appel

6 mars 2017

6 mars 2017

Le contrat de travail du 02 juillet 2012 indique en son article 2 que M.

Source officielle

Page 92 sur 2067

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00817

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[AK] [YJ], domicilié [Adresse 34], 19°/ Mme [UO] [FX], domiciliée [Adresse 10], 20°/ M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a8

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

né le 13 Août 1991 à MOSTAGANEM -ALGERIE- de nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 19 avril 2016 à 14 heures 47 par Mohammed X....

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d479477fe04f5cc62f9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301633_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6ea

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Elle demande à la Cour de : constater au vu des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 que la procédure collective concernant Madame E...a été ouverte antérieurement au 1er octobre

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304325_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un arrêté du 19 juin 2023, dont M.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661581f1db5098996d59fd7b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le 09 Avril 2024, Nous, Hélène ASTOLFI, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500315_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 19 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216336

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Article 2 : L'Etat versera à chacune des sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21772b5e5e648caf526

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le moyen tiré de l'irrecevable l’assignation pour défaut de publication conformément à l'article 30 5° du décret n°22-55 du 4 janvier 1955 : S'agissant d'une procédure fondée sur les dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101451

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 10 mai 2012 par le conseil de l'ordre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00930

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

E s'était révélé satisfaisant (p. 18-19) ; qu'en se basant sur le seul courrier de M.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

651fa5bbc601f0831899197d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par arrêt rendu en date du 8 avril 2021, la cour d'appel de Rennes a : - ordonné la jonction des instances n° 19/05032 et n° 21/00402, - déclaré irrecevable la déclaration d'appel formée le 19 janvier

Source officielle
CA

2e Chambre

6033d650ca1512882779dfa2

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

soit qu'un plan modèle 55 a été transformé en un plan modèle 58, soit qu'un moule modèle 55 a été modifié en un moule modèle 58; - la Déclaration Ecrite de Conformité [D.E.C.] précise une longueur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af1

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Dans son arrêt du 19 septembre 2019, la cour a en effet expliqué, en réponse aux moyens soulevés par M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-220247

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

The applicant, relying on Article 6 of the Convention, complains that he has been convicted twice for the same offence.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216446

Admin. suprême

21 février 2022

21 février 2022

Under Article 10 of the Convention, the applicant complains that his conviction was in breach of his right to freedom of expression.

Source officielle