civile * dire et juger que le jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal de commerce de NANTERRE est non avenu en vertu des dispositions de l'article 478 du CPC faute de signification régulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°24/47 AFFAIRE N° RG 22/02979 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEU6 NAC : 20L - Art. 1107 CPC

700 du CPC Condamner la concluante aux dépens. ***** La procédure a été clôturée le 23 octobre 2025.

700 du Code de procédure civile; - Débouté la société AMEC SPIE RAIL (FR) de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC outre les dépens.

Cette signification a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 CPC aux motifs que l'huissier s'est rendu au [Adresse 6], adresse mentionnée sur un bulletin de salaire

L'article 562 précise que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque

[H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER la SARL CHITACHEN aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Laurie LE SAGERE.'

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

bénéficier d'une ordonnance de non lieu ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

700 du 'CPC', de condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Anne Bernard-Dussaulx, avocat au barreau de Paris.

785 du CPC ENTRE : Mme Thérèse Y... épouse Z...

700 du CPC à la société CEC

. 95 ¿ en règlement des commissions dues -3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC

demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du CPC, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, dès lors qu'elles n'entrent pas

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.