la Chambre criminelle de la Cour de Cassation prescrivant l'admission immédiate du pourvoi celui-ci n'est pas recevable par application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Sur le premier

63, 319 anciens du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire; "en ce que l'arrêt attaqué a

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 1er et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 152-6 du Code du travail et des articles 2, 51, 85, 86, 206, 575, alinéa

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-11 du Code pénal, 575-3 et 593 du Code de procédure

575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne

Ils demandent en outre la condamnation de l'appelant à leur payer une somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

575-6° du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de ce texte, ensemble méconnaissance de celles de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il

alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 1, de la Convention

575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu; D'où il suit que le moyen ne saurait

du syndicat UNSA par la considération qu'il était frappé de pourvoi, le tribunal d'instance a violé l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L.

434-13 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près

225-1 et 225-2 du code pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs

Philippe et Claire Waquet, avocat en la Cour sollicite au nom du demandeur l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les articles 570, 571 et 507 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué

, et ainsi exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation en application de l'article 575 du Code de procédure pénale, en ne recherchant pas si l'information avait porté sur la tentative d'extorsion

du Code pénal, d 485, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé une ordonnance disant qu'il n'y a lieu de poursuivre contre Me

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Marcel C... du chef de subornation

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs, que l'arrêt attaqué, qui retient d'abord les conclusions du rapport de la

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de