arrêtée au 7 février 2024 au titre de l’astreinte courant du 7 mai 2022 au 7 février 2024 inclus ; - condamner M.

Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Condamner in solidum le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble Immobilier [Adresse 7] et la SARL ATHOME IMMOBILIER : - à déposer les grilles, cadenas,

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Il résulte de l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation des résultats. 5.

de l'employeur, mais au contraire est destinée à garantir la remise de la convocation ; que le juge départiteur a justement visé l'article 651 du code de procédure civile qui dispose que la notification

Mme [J] [D] a interjeté appel de l'ordonnance du 7 mai 2026 par email adressé par son avocat au greffe de la cour d'appel de Rennes le 12 mai 2026.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

se présenter aux épreuves d'un concours.

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article

L 313–2 du code de la consommation, repris par l'article L 313–4 du code monétaire et financier, exige que le taux effectif global (TEG), déterminé comme il est dit à l'article L 313–1, soit mentionné

L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés. 7.

le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

178 956 euros, ramené à 1 067 000 euros par avenant du 16 juin 2006, n'ayant pas été concrétisée dans le délai prévu, la banque a consenti à la SCI, selon acte authentique reçu par le notaire le 7

condamné à quatre mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1 du Code pénal, de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, du principe non bis in idem et de l'article 593 du Code

1998 à huit ans d'emprisonnement par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, des chefs de destruction aggravée, détention d'explosif et évasion, pour des faits commis courant décembre 1994 ; 3 ) le 7

24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.

3 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles