AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
697085e9cdc6046d47142978
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officiellePage 92 sur 292
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300397
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.
Source officielle