700 du code de procédure civile.

L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds de garantie prévus par l'article D 3253-5 du même Code.

Virgili Z..., demeurant ... (14e), 48/ M.

mai 1980, soit avant l'adjudication du 26 avril 1984, elle avait continué, y compris après cette adjudication, à se comporter comme propriétaire en percevant les loyers et en permettant au preneur de

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

222-28 7, 222-27, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-28 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 du Code pénal coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure

L'article L. 442-6-I, 5e du code de commerce s'applique à toute relation commerciale établie, que celle-ci porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (Cass.

Il bénéficie d'un plan de continuation arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de NÎMES en date du 15 décembre 1998 faisant suite à un jugement déclaratif de redressement judiciaire simplifié du 18

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision

L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et L.242-1 du code de la consommation ont été respectées et que les documents contractuels soumis aux époux [I] sont conformes à ces dispositions, dire n'y avoir lieu à l'annulation

en cas d'exécution forcée de la décision, et notamment la prestation de recouvrement de l'article A. 444-32 du code de commerce, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes. 14.

Il découle de l'article L 1331-10 du code de la santé publique que le raccordement des sorties d'eaux usées est obligatoire.

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

Cette ordonnance se fondait sur les articles 137 et 138 du Code de procédure pénale, qui fixent les règles et les conditions du contrôle judiciaire.

, anciennement articles 1109, 1110, 1116, 1117 et 1134 du code civil dans leur version en vigueur en 2012, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 700 du

ce qu'il a alloué une somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner la S.A.

La somme demandée au titre des dépens correspond à des droits de plaidoirie qui ne sont pas au nombre des dépens énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative.