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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400123_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
C..., vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208658_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la société Actor France, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307079_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par la requête susvisée, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551 1 du code de justice administrative d'annuler cette décision et la procédure de passation de ce marché.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601141_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., son directeur associé, doit être regardée comme demandant à la juge des référés saisie sur l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’annuler la décision de rejet par Tours Métropole
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505730_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518164_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, celle-ci a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation lancée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517807_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513169_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, cette dernière a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404293_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401746_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501478_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506851_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226284_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est fondée à tort sur les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et qu'il n'appartient pas au juge des
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454664
3 octobre 2012
3 octobre 2012
) d'annuler l'ordonnance n° 1203587 du 16 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301692_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602705_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316232_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205086_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A B, représenté par Me Weyer, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public ayant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300453_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par la présente requête, la société Netman Guyane demande au juge du référé précontractuel d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation
Source officiellePage 92 sur 3429