Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Maison Côté Lac une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en chambre du conseil du 08/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par MJ.

Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [D] [T] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible

d'Aix en Provence en date du 29/01/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de YAPAGASPI (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 décembre 2025 à 15 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

DISCUSSION Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que le mandataire judiciaire a indiqué, à la barre, qu'il se désistait de sa requête en conversion de la procédure, ayant plus de visibilité

Attendu que la SELARL [S] [C] prise en la personne de Maître [H] [T], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit

Suivant requête arrivée au greffe le, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidati on judiciaire

L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément

L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce