M. et Mme E ont sollicité, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leurs filles C et D.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, L. 611-1 et suivants du Code du travail, du principe de

exclut l'application de l'article 13 de la même loi ; que dès lors, il a été satisfait aux formes et délais prescrits par la loi du 10 mars 1927, étant précisé que la violation éventuelle du délai prévu

L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits

faveur du demandeur, pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles 112-1 et 221-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction

135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait

relative aux circonstances atténuantes de cet accusé comme le prévoit l'article 359 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement au grief allégué, les prescriptions des articles 356 et

1382 du Code civil, 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, alinéa 2, du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF, ès qualités d'assureur

112-1 et 221-1 du Code pénal : Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 112

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de réexaminer la situation de leur fille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (rectrice de l'académie de Créteil) la somme de 3 000 euros en application

; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de l'itinérance en France de la famille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant.

L. 131-5 du code de l'éducation et l'intérêt supérieur de l'enfant ; *la décision est insuffisamment motivée ; - qu'il y a urgence à suspendre dès lors que contraindre leur fille à rompre son mode

L.131-5 du code de l'éducation ; la situation propre d'un enfant, qu'ils ont suffisamment présentée dans leur demande, peut notamment résulter du projet éducatif mis en place et il n'appartient pas à

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 et suivants du Code pénal et des articles 2 des décrets de grâces

63-4 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 323 du Code des douanes ; Attendu que, malgré l'imputation, prévue par l'article 323 du Code des douanes, de la durée de la