Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,

Chaussée-d'Antin à Paris (9e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

1985, L. 626-12 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit les demandeurs coupables d'escroquerie ; "aux motifs que l'association Top Loisirs domiciliée 72 rue

450 du code de procédure civile

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

700 du code de procédure civile ;condamner la société Société Générale à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.

Selon l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, " Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ".

L. 133-5 4 , L. 136-2 8 L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail ainsi qu'au principe "à travail égal, salaire égal ; qu'en effet, la disparité de situation suivant que les salariés étaient ou

- autorisé la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil. - débouté Mme [X] de l'intégralité de ses autres demandes.

Dans le dernier état de la relation, le salarié était VRP, responsable commercial et avait comme portefeuille de clientèle les entreprises de propreté réparties sur 13 départements.

à l'article L. 653-8.

à la clientèle en tant que vendeur ou en tant que représentant de la société Chattawak, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

L. 134-1 et L. 134-4 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions prises par la société PJLS de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Selon l'article L. 111-8 alinéa 1er du même code, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions

de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.