L. 152-3 du code de l'urbanisme.

1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts,

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

juin 1990 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions des articles L. 411-53 du Code rural ; 2°) que la cour d'appel n'a pu, sans se

321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 du code civil, 226-15 du code pénal, L. 1121

parcelles cadastrées BS 131, 152, 153 et 154 situées rue Saint-Jean ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par les requérants de

Maurice X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... ; que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, de ce chef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1134, 1582, 1583 du Code civil et 1er de la

151, 152, 230-37, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I.

L.1235-2 du code du travail et de la condamner au paiement d'une indemnité de 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

155 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé lesdites dispositions; 7°) que les dispositions de l'article 155 de la

Aux termes de l'article 155 du même code : " IV. - 1.

; Sur le premier et sur le second moyens de cassation, communs aux demandeurs et pris de la violation des articles 81, 106, 107, 118, 121 et 151 du Code de procédure pénale, des articles 802 et 593

151 et 667 du code général des impôts, ensemble les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article 151 du code général des impôts, qui prévoit que l'impôt sur les revenus

euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3 et R. 412-6-1 du Code de la route, 591 et