-Condamné in solidum la société BET INGEBAT et la société AXA France IARD à payer à l'ASL [Adresse 7] la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -

de procédure civile, comme celles fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice, ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189

189-5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 625-5-5 et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SOFECO, mise en redressement judiciaire le

A titre subsidiaire, Vu L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Prononcer, dans ses rapports avec Monsieur [C], la déchéance de l'intégralité des intérêts

Q... ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "aux motifs propres que "la

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.

Références : 2025P00133 / 2025J00125 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise

Par acte du 28 novembre 2007, l'administrateur judiciaire a assigné les sociétés MFJ et Estalie, sur le fondement des articles L 621-2 et L 631-7 du Code de commerce, aux fins d'extension à la seconde

L. 631-1 et L. 631-20-1 du Code de commerce, ensemble l'article 488 du Code de procédure civile ; 2.

hauteur d'environ un mètre et que le chemin permettant d'y accéder comporte une simple barrière ; que dès lors la propriété de Mme X... ne peut, en l'espèce, être regardée comme un terrain clos ; que,

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

1649 A et 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

53, 181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée dans le cadre d'un

194 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

Aux termes de l'article R. 772-6 de ce même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.