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4 328 résultats pour « article L. 225-33 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1913382_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

exploitant de l'installation unique, l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 5332-32 du code des transports ; - elle méconnaît l'article R. 5332-33 du code des transports dans la mesure où le préfet

Source officielle

Page 92 sur 217

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c01

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

qu'il a condamné la société LIDL à lui verser la somme de 3 000 € au titre du non respect de la législation sur le temps de pause (article L3121-33 du code du travail), statuant sur sa nouvelle demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00944

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

une seule unité foncière ; qu'au surplus, l'acquéreur ayant bénéficié du régime de faveur en considération de la production d'un certificat d'urbanisme positif, comme exigé par l'article 691 du Code Général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d104

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609e5a264c7ed035b03d5e

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant le cout du timbre dématérialisé; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0620DEC004612999

Admin. suprême

20 juin 2000

20 juin 2000

Le tribunal n’a pas considéré comme fondé l’argument [des requérants] tiré du fait qu’une décision favorable à [M.R.] aurait violé l’article 11 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, vu que

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d44cdc6046d47e0439b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile compte tenu de l'équite, . débouté Mme [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110103

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, cessé de dénier ses fautes comme il l'avait fait tout au long de la procédure, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, la réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91383

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Selon les dispositions de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la dispositions permanente et immédiate de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237858c924eadffcc494e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par actes d'huissier du 22 novembre 2021, la déclaration d'appel a été signifiée à la société H2PS, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, et le même jour à la Selarl Mjc2a ès-qualités

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CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L223-22 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb037

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

(article 564, 565 et 566 du code de procédure civile) Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58214ad0d5ee7d7e5a58

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L 222-3 du code de l'expropriation dispose quant à lui que "les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance

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CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af09

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Mademoiselle X... estime que la rupture du premier contrat d'apprentissage est nulle, celle-ci ne pouvant intervenir que dans les cas énumérés par l'article L 117-7 du Code du Travail.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00501

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00866_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00209_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603717c150ce89b1f0ce9eed

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01403

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

[R], alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 226-10 et 226-11 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations

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