AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
exploitant de l'installation unique, l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 5332-32 du code des transports ; - elle méconnaît l'article R. 5332-33 du code des transports dans la mesure où le préfet
Source officiellePage 92 sur 217
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
31 janvier 2017
qu'il a condamné la société LIDL à lui verser la somme de 3 000 € au titre du non respect de la législation sur le temps de pause (article L3121-33 du code du travail), statuant sur sa nouvelle demande
Source officielle