Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0531ccdc6046d472d5948
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 21 468,91 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 51
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c227cdc6046d47368dec
1 avril 2025
1 avril 2025
application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
67f8b4efb12b01e97e03d867
10 avril 2025
10 avril 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellecomm
613720c6cd580146773ee476
17 mai 1988
17 mai 1988
R... comme syndic, a été exploité par la société Armoricaine d'Emballages Légers (la SAEL), qui a été mise en liquidation des biens le 21 novembre 1979, avec M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555d7d44b005d42f73b0
5 août 2022
5 août 2022
[L] fait valoir : - qu'il a été contraint de saisir le tribunal de commerce dans le mois de la dénonciation de l'inscription du nantissement afin de satisfaire aux exigences de l'article R. 511-17
Source officielleLUNDI
69a91c57cdc6046d478f2192
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par conclusions soutenues à l'audience de plaidoirie la société LAURENT PEYRAUBE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1794 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301161_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée, notamment en qu'elle ne vise pas les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301162_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée, notamment en qu'elle ne vise pas les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème CH - Section 1
66177daee5d80f0008c2e894
10 avril 2024
10 avril 2024
Le 21 décembre 2023, [N] [Y] a présenté des conclusions d'incident aux fins de radiation d'appel devant le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514, 524 et 700 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A
696f54bccdc6046d47f78b38
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.442-1 du code de commerce ; - la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d08fa3a395142d55c32
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, Il résulte de l'application combinée des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu'un plan de redressement peut être résolu en cas de cessation des paiements constatée au cours
Source officielleRéférés Commerciaux
68f864f65d3e42c22e13b999
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné la société Network Equipment Rental Limited aux entiers dépens ; débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions
Source officielleChambre 3-2
696ab414cdc6046d479425cc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'admission de la créance de la Banque Postale Leasing et Factoring En application des articles L.622-24 et L.622-25 du code de commerce, le créancier doit déclarer sa
Source officielleDROIT COMMUN
698601c5cdc6046d4734b71a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200249
3 mars 2022
3 mars 2022
l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3°, du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des
Source officiellecr
613725c3cd5801467742056e
20 octobre 1999
20 octobre 1999
6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale et
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabba8
7 juin 2018
7 juin 2018
de l'article 515 du code de procédure civile, - donné acte à l'AGS et au CGEA D'ANNECY-ACROPOLE de leur intervention en application de l'article L. 625-l du code de commerce et leur a déclaré opposable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504873_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4abbf04ef7857bb240
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L.145-34 du code de commerce précise que le montant des loyers des baux renouvelés, dont la durée est supérieure à douze ans, ne peut qu’être fixé à la valeur locative.
Source officiellePage 92 sur 708