L. 661-6, 1°, du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale, 2 mai 2017), que la société KM a été mise en redressement judiciaire

de Rennes du 31 juillet 2023 ayant arrêté le plan de cession de la société [I] [C] (2023L00548/2023J00188) n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce et des

de Rennes du 31 juillet 2023 ayant arrêté le plan de cession de la société Stock Plus (2023L00552/2023J00199) n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce et

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

de comptabilité en dépit des mises en demeure de Me [N] équivalent à une comptabilité irrégulière ( article L 123-12 du code de commerce).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

judiciaire, à l'égard de la SARL ISAGIL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil

1351, 2052 du code civil et L. 621 8 ancien du code du commerce" et non "1151" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que le visa figurant en page 8 de l'arrêt

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce.

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.

Sur la valeur locative L'article L145-7 du code de commerce dispose que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble

106x11/30). 7.

L. 446-1 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 13 MARS 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce

L 622-6 du code de commerce.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.