44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Olivier

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

au fond de la société Cobafra face aux nouvelles demandes de la SCI, assises sur le nouveau rapport d'expert établi en exécution du jugement (violation des articles 16, 562 et suivants 784 du nouveau

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

et la S.A. [2] prises en la personne de leur représentant légal ont demandé au Juge de la mise en état, au visa de l’article 789 2° du code de procédure civile, de : -ORDONNER un sursis à statuer jusqu

455, 780 et suivants, 783 al.2 (applicable jusqu'au 1er Janvier 2020), 784, 791, 800 al. 2 et 803 du code de procédure civile et Décret n° 2019-1333 du 11 Décembre 2019, ainsi que des articles 4, 5, 14

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, 8 du décret du 31 juillet 1992 et 33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer que par son arrêt du 20 septembre

X..., la cour d'appel a violé les articles 2013 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque ne s'est pas prévalue, devant les juges du fond, d'un recours personnel ayant sa cause

[K] [U] demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi

A ce titre, en application combinée des articles 74, 75 et 789, 1° (dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 au regard de la date d'introduction de l'instance) du code de procédure

472 785 francs, alors, selon le moyen, "1 / que l'entrepreneur ayant manqué à son obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage, ne peut être condamné à réparer d'autres dommages que ceux résultant

784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X..., qui s'était vu désigner

370, 384, 385 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, vu le décès de la titulaire du droit de reprise, savoir sa mère, Mme Yolande X... ne pouvait personnellement s'opposer, vu son âge

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

    L’article L. 781-1 § 1 du code de l’organisation judiciaire, en vigueur au moment des faits, était ainsi rédigé   : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement