L'article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; -Condamner Mme [O] [G] à verser à la SCI CHARTEUX [F] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts

473 du code de procédure civile.

Il explique que celui-ci ne justifie d'aucune cause grave, comme exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que, conformément à l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L 121-1 (L 1221-1 nouveau) et L 122-4 (L 1231-1 nouveau) L 122-5 et L 122-14-11 (L 1237-1 nouveau), L 122-13 (L 1237-2 nouveau) et L 122-14-3 (L 1235-1 et L 1232-1 nouveaux) du Code du travail ALORS

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-24 du code de la consommation.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 4.590,50 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du Code civil.

1231-7 du code civil ;condamner solidairement Monsieur [W] [L] [B] [N] et Madame [I] [Y] [H] [U] au paiement d’une somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au

.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.