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5 620 résultats pour « article L.225-37 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 5

DTA_2003265_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e828c0355000835f7d9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dispositions de l'article L.133-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01788_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Sourty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04108_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04109_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02449_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet du Var ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001403888

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

   L’article 18.2-31 du code de Virginie énumère huit types d’homicide passibles de la peine capitale et relevant de la catégorie 1 des crimes les plus graves, y compris "le fait de tuer sciemment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300200_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2212654_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637bc51457d0f882dc55

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur l'indemnité forfaitaire A titre subsidiaire, Mme [Y] s'oppose au paiement de cette indemnité, sollicitée sur le fondement de l'article L 441-6 du code de commerce à défaut de mention de cet article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d36e

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal et L 224-12 du code de la route, - étant conductrice d'un véhicule, entrepris un dépassement alors qu'elle était elle-même sur le point d'être dépassée, Faits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02506_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f84ce

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

en l'espèce, la demande vise à l'ouverture de nouvelles procédures collectives ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc, en toute hypothèse, violé les articles 3 et 4 de la loi du 25

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a182b2cb67000826a6f7

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DÉFAUT DU 22 AVRIL 2024 N° RG 23/00409 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUJ2 AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dit que l'AGS [6] devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bc

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Concernant « l'exploitation abusive de la situation de dépendance économique » dont se prétendent victimes ITM et LUXE LINE, YSL BEAUTE soutient que l'article L. 420-2 du code de commerce, traitant de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104267_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01413_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dès lors, elle peut être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application

Source officielle