En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout

En revanche, il sera fait droit à la demande présentée à titre subsidiaire par Monsieur [S] sur le fondement des dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce , les pénalités de retard pour

[X] demandent à la cour, sur le fondement des articles 6, 9, 15, 16, 54, 562, 901, 902, 909, 910, 910-1, 910-4, 911 du code de procédure civile, des articles L.231, L.231-2, L.231-10, L.231-2, L.231-1,

En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition.

Les dispositions de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts ne précisent pas que, concernant les entreprises exerçant une activité d’assurance, le chiffre d’affaires à prendre en compte est un

L'article L. 232-22 du même code dans sa version applicable aux faits en cause, dispose que : " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, (...) l'Agence française de lutte contre le dopage

L. 235-9 du Code de commerce, mais à la prescription de l'article 1304, premier alinéa, du Code civil aux termes duquel dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est

235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction renvoyant aux articles 109 à 117 de ce code dans leur version antérieure à celle qui est issue de l'article 88 de la loi du 29 décembre 2014 de

des impositions en litige, ensemble l'article L. 1111-2 du code du travail. 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales que l'employeur

Il en déduit que le même objectif d'intérêt général de recherche d'un juste prix justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce, et qu'il soit fait application

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

MOTIFS L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu