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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201916_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2119228_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402582_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103503_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402783_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00003_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (…) Aucune

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02871_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; les documents figurant dans le dossier de demande de permis de construire

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2116052_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113356_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé d'une consultation du préfet de la région en application des dispositions de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 531-4 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404612_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

) de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00136_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408704_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme en l'absence, au dossier de demande de permis de construire, d'éléments permettant d'apprécier l'incidence des deux bâtiments projetés sur l'environnement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37645

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402213_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

III-1 du plan local d’urbanisme relatif à la desserte des terrains et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - les dispositions de l’article III-2-4 ont été méconnues dès lors qu’il ne ressort ni

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant de la composition du dossier de demande : Aux termes de l’article R.* 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505064_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304421_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de ce permis était incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16, j), du code de l'urbanisme ; - ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409069_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient

Source officielle

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