elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 III de l'ordonnance du 13 novembre 2008 par fausse application et l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce par refus d'application ; 3°/ que

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection

1319 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si les conditions de la reprise pour exploiter sont réalisées

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

460 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les sociétés Buffatrans et Franchard Immobilier aient été entendues ; "alors que tout arrêt doit faire la

Toutefois, ce jugement ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et la formule exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

441-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 482-3-1 du même code ; 3°/ qu'en cas de défaut de paiement des surloyers mis à la charge du locataire consécutivement à l'absence

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, la présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467, 468 et 469 du code de procédure civile.

de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ne mettait pas obstacle à la production des pièces nécessaires à la justification de la procédure disciplinaire, la

468, aliéna 3, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

susvisés et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article

MOTIFS Les articles 462 et 463 du code de procédure civile prévoient que la décision est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours.

actions SIMAT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 860 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE Madame

462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, une motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

Monsieur [Y] [O] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré : M.

Y..., faute pour la caisse de produire elle-même ledit rapport, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une maladie professionnelle doit être

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 2.