Vu l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que le premier président est saisi de l'appel

payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur les conclusions d’annulation et de condamnation de l’OFII à verser un complément d’ADA : Aux termes de l’article L. 550-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les

a pu ensuite révoquer ce choix, a ainsi violé les articles 555, 1134 et 1190 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui considère que Mme Régine A...

alors, selon le moyen, que pour l'application de l'article 555 du Code civil, les qualités de propriétaire et de constructeur s'apprécient au moment de l'exécution des travaux ; qu'il résulte de l'arrêt

L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

D’autre part, aux termes de l’article L. 552-2 du même code : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande

19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35, 36 et 55 du décret 67.2 23 du 17 mars 1967 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, de voir : - prononcer la déchéance du terme des provisions non encore échues

Par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 11 heures 18, [C] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

2015 et en application de l'article L. 5542-49 du code des transports.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

HR..., domicilié [...] , 550°/ M. VB... FT..., domicilié [...] , 551°/ M. LQ... WE..., domicilié [...] , 552°/ M. KFY... KM..., domicilié [...] , 553°/ M. SC... OT..., domicilié [...] , 554°/ M.

Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour

29-1 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1982 du Code civil ; 2 / que ladite créance de 550 627,87 francs était alléguée, mais non produite et justifiée, si bien que la cour d'appel a privé

503-1 et 558 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale : 5.

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().