CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 038 résultats pour « article L.611-16 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2111137_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Par une ordonnance du 12 septembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle

Page 92 sur 702

← PrécédentSuivant →
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2304877_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bf1ecdc6046d473071af

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1902030_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un courrier du 12 octobre 2023, pris en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative et tenant lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du même code, le tribunal a notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00702

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L. 632-1 et suivants du code de commerce, L. 650-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, les créanciers ne peuvent être tenus

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304716_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501594_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (article 8) et que le commencement des travaux est soumis à une autorisation de défrichement au titre des dispositions du code forestier (article

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da44

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

de Nanterre l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Nevers, en vertu des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, au profit du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206107_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L'instruction a été close le 17 octobre 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00564

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

615-19 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03090_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00577_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00310

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

2277 du code civil, ensemble l'article 17 de l'avenant Cadres du 16 juin 1955 de la Convention Collective des Industries Chimiques et Connexes ; 2°/ que l'article 17 de l'avenant Cadres du 16 juin 1955

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100845_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2406849_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e7ebccdc6046d47627719

Commerce

6 avril 2026

6 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2506359_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions de l’article L.422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5b2416523b99596d4f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307613_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un courrier du 4 décembre 2023, Mme A a été invitée à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier

Source officielle