L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

Par une décision du 12 octobre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest a prononcé une sanction d'interdiction d'exercer toute activité prévue à l'article L. 621-1 du code de la

, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L 620-1 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL SPRINT PUBLICITE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LBK SHOP, devant le tribunal siégeant

L. 631-15 du code de commerce ; Désigne Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; et M.

l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 631-15 du code de commerce ; Désigne Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL AJRS mission

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 5 mars 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans

L 622-9 et L 621-41 anciens du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; ALORS ENFIN QU'il résulte de l'article L 622-9 du Code de commerce

SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Sur le remplacement de l'administrateur judiciaire Attendu que conformément aux dispositions combinées des articles L. 621-7 et L. 631-12 du Code de commerce, le tribunal peut

En conséquence de ce qui précède, le tribunal constatera l'interruption de l'instance en application de l'article L.622-22 du Code de commerce, en invitant le demandeur à procéder à sa déclaration de créance

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de Nexity Property Management Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part