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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2cae2cdc6046d47a1f273
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-8 du Code de Commerce).
Source officielleProcédures Collectives
69dc23fccdc6046d47073a22
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par un jugement contradictoire, Vu l'article L.662-8 du code de commerce, Se déclare compétent, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cf03cdc6046d47db270c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [Adresse 4] [Adresse 5]
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
6a0b0f3fcdc6046d47137205
12 mai 2026
12 mai 2026
En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10546
13 septembre 2023
13 septembre 2023
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 1°/ La société Helhua, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 6]
Source officielleTrib. de Commerce
69e328eecdc6046d47a910f8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que
Source officielleChambre 2-5
6a0edefacdc6046d476ccfe9
16 avril 2026
16 avril 2026
Désigne la SELARL [D] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f5cccdc6046d47daf837
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NMWG S.A.S. CARS SERVICESc/LE PROCUREUR GENERAL DE LA REPUBLIQUE
65a62b34448a370008a7203c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1- Aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce8
5 février 2008
5 février 2008
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 04
69f68236cdc6046d4762f9d5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 2-4
69d638bfcdc6046d4782b40f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleTrib. de Commerce
69e327a0cdc6046d47a8f9dc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que
Source officielleaudience ordinaire
69e2dad7cdc6046d47a2ec27
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05eded
24 octobre 2024
24 octobre 2024
somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, montant qui s'ajoutera à la somme devant être payée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en conformité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10215
15 mai 2019
15 mai 2019
1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, par application de
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5029bcdc6046d47cd459b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10760
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 2.
Source officielleJurid. Premier Président
688c4eed29d40d57a3e552e7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Lyon du 3 novembre 2022, ont demandé, sur le fondement de l'article R 663-13 du code de commerce, la taxation de leurs honoraires à la somme de 112 604,60 euros HT pour la SELARL AJ Partenaires et
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b62d3acdc6046d47b74265
14 avril 2025
14 avril 2025
L.662-8 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SOCIETE CIVILE FINANCIERE MCS [Adresse 1] Activité
Source officiellePage 92 sur 492