AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6688de34676b73dd81b96e9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
AXA FRANCE IARD la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePage 92 sur 601
Trib. de Commerce
69b9e9a4cdc6046d4707551d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielle