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12 016 résultats pour « article L.721-3 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de34676b73dd81b96e9c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AXA FRANCE IARD la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e9a4cdc6046d4707551d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec2caf72baeffb335c74

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

R.724-9 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261349

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503065_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad6be9a46d1f5a76b8f3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il y a lieu d’apprécier les conditions d’application de l’article L.145-46-1 du code de commerce à la date du compromis signé entre la Sci Marli et la Sarl [K], soit le 3 juin 2021, le droit de préférence

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66883e89342d338c20d39e2f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219082

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Source officielle
CA

Rétentions

65ab732936bfc00008d68cc8

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c06dcdc6046d47590a7d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En son assignation en date du 23 septembre 2024 valant conclusions, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.622-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8dfe2cdc6046d47c22838

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5affcdc6046d478069a8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006833

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 9 août 2004 applicable à l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement

Source officielle
CA

2e Chambre

6031e87bfa806221d3aa50a9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

En cause d'appel la société Alfred KARCHER Gmbh & Co.KG et la SAS KARCHER appelantes demandent au visa des articles 4, 5, 7, 12, 74 et 83 et suivants du Code de procédure civile, L. 721-3 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcbfacdc6046d47242ac2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973ab3bcdc6046d4771ada5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] à payer à la SAS [10] ès qualités : -1 729 719, 40 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société [9], -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400007_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son annulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00668

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Sariel Telecom Multimedia, celle de 484 681 euros, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la rupture brutale de la relation commerciale établie, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose qu' « engage

Source officielle
CA

Rétentions

63b91accb63d827c909cac95

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle