CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 607 résultats pour « article L13-8 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 92 sur 181

← PrécédentSuivant →
TA

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 581-8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2412984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

En conclusions, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sollicite : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1103, 1240, 1792 et suivants

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2657

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349001963d497adffda4162

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il fait également valoir que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L113-1 du Code du travail selon lesquelles les relations de travail doivent être empreintes de respect et exemptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635a

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

Dire et juger que la demande d'indemnités article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S.

Source officielle
TJ

JCP

65f8913843785a0593a4f444

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, En conséquence, - Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L153-2 du Code des Procédures civiles

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Cet affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L143-14 du code rural.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200339

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

du 5 juillet 1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce : 6.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d66a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[T] [O] et Mme [E] [D] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action par application de l'article L137-2 du code de la consommation, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80bbd1fb03057d9a4e9d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

code civil et subsidiairement de l'article 1190 du code civil, ainsi que des articles 565 et 566 du code de procéudre civile: La confirmation du jugement déféré, * en ce qu'il a condamné la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036a2debcec7f44c481afae

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 de'cembre 1971, Vu l'article L16 B du livre des proce'dures fiscales, Vu l'article 367 du code de proce'dure civile, Vu l'article 8 de la Convention europe'enne de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d60

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 mai 2024, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles L131-2, L 131-3, L 131-4 du code de procédure civile d'exécution : - de déclarer

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568a

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Le salarié s'est vu notifier par courrier en date du 10 janvier 2002 le transfert de son contrat de travail, ledit courrier précisant que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-8 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e1bc25a97f0381f523d

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00997

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

X...faisaient valoir le caractère disproportionné de cette procédure, le président délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle