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2 297 résultats pour « article L1332-4 du code travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

4 février 2014

résiliation judiciaire est justifiée, le juge doit alors fixer la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; L'Article L1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

64a7af043bcaf505db69624a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la régularité de la procédure disciplinaire Selon l'article L1332-2 du code du travail dans son dernier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

695f6d7acdc6046d47991520

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00655

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

17 alinéa 1 ou alinéa 2 du Contrat du personnel de la Fédération GDS 49 ou encore de l'article L. 1234-1 (anciennement L. 122-6) du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

SUR CE En application de l'article L1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement de M. Z...

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b7a853827c9026d306

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 1331-1 du code du travail : 4.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b725bcdc6046d47a2b692

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L1222-1 du code de travail stipule que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 41.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437d2cdc6046d472d3ee9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L1221-1 du même code dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5f

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte à raison de ses activités syndicales.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68e9e7c11cc27cf28f909648

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CA

Chambre 4 A

627ca6ee4781dc057dee79c4

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur le licenciement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e3fe8d588318c1ada7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 1235-5 du code du travail, Débouter Mme [Y] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'exécution provisoire, des dépens, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

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CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624876b1a50c277d4c5c98

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L.1222-1 du code du travail, * 4 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, Sur l'appel incident : - débouter Mme [X] de sa demande de confirmation du

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CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e325383e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

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CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fa4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L. 1235-1 du code du travail, en ses alineas 3, 4 et 5, dispose qu'en matière de licenciement : 'A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

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CA

Se. référés

6871f14edf9b8685d8d06910

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

juin 2019 en ce qu'il a : jugé Mme [V] [H] épouse [K] victime de discrimination au visa de l'article L1132-3- du code du travail et de harcèlement moral ; alloué des dommages et intérêts au titre

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CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149d

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans leurs dernières conclusions en date du 9 janvier 2020, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382, 1162 et 1793 du code civil, de l'article L133-2 du code de la consommation, ainsi que des articles

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