AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
4 février 2014
résiliation judiciaire est justifiée, le juge doit alors fixer la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; L'Article L1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne
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Chambre 4-5
64a7af043bcaf505db69624a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la régularité de la procédure disciplinaire Selon l'article L1332-2 du code du travail dans son dernier
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