AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335ba8c0d3e3fe99cae325
15 avril 2024
15 avril 2024
Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 17 février 2020, en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
6 mai 2015
L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdcb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952592
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69fb8281cdc6046d47d550d5
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle1ère chambre
653b5971502b828318c4e4aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818576
7 février 2020
7 février 2020
En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b22
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d49
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Il se fonde, en premier lieu, sur les dispositions de l'article L3121-24 du Code du travail pour solliciter le paiement d'une somme de 300.000 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60332775534c8698ecd36818
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2004, Monsieur [Z] [X], actionnaire et administrateur de la société, avait souscrit un engagement de caution au titre de toutes les sommes pouvant être dues
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff81857f
7 février 2020
7 février 2020
En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93179
15 avril 2016
15 avril 2016
L312-6 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis
Source officielleChambre 3 A
670e05e510ea465c0ffcf7c4
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Monsieur [R] [K] a interjeté appel de cette décision le 4 août 2023.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda861
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L3121-42 du même code dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux disposait: 'Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235
1 décembre 2016
1 décembre 2016
4 point 4 du contrat de travail de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
Au principal, vu l'article L3123-6 du Code du Travail, - ordonner la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 septembre
Source officielleBSM JCP
696fed8ecdc6046d4708fed0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officiellePage 92 sur 183