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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 497 résultats pour « article l. 1235-16 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-149-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80
Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.
Article L2132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Article Annexe II
Vous pouvez consulter les images dans le fac-similé du JO nº 0035 du 11/02/2015, texte nº 16
Article 34
Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p. 100.
Article R2135-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 est publié sur le site internet de l'association.
Article 59
L332-16 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R7124-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 44
Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures.
Article R917-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04
Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.
Article D342-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 51
Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la conformité du raccordement défini à l'article D. 342-16.
Article 706-25-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.
Article 2
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 Art. 12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LEGIARTI000027416733
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]
Article R512-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.
Article R5524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-16, la référence : “ L. 5422-22 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.
Article R755-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 24
Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 522-2.
Article R6261-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57
Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.
Article 14
Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite
Article R315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 23
Cet arrêté peut être pris à tout moment pour un produit pris en charge au titre des listes, ou de l'une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L
Article R515-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 22
Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est complété par une note indiquant les mesures prévues aux articles L. 515-16-1 à L. 515-16-4 qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques mentionnés
Article D123-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de
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