dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

22, 30 euros plus 165, 28 euros plus 48 euros son autant de sommes pour lesquelles la concluante bénéficierait des plus larges délais de grâce pour s'en acquitter en application des dispositions de l'article

12 dudit décret, " les délais prévus par les articles 13, 18, 40, 44, 48 et 64 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article 38 sont prescrits à peine de caducité du commandement de

somme, à titre subsidiaire, si elle devait être condamnée à verser une quelconque somme au syndicat, - lui accorder les plus larges délais de paiement, soit vingt-quatre mois, sur le fondement de l'article

[F] à payer à la société Seqens la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

-Z...de l'ensemble de leurs demandes, - constaté que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, - chiffré la créance de la CADEC à 498. 188 euros, dont celle de 153. 016, 62

[N] [X] à lui payer à la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile etde l'article 37 de la loi du 10 juillet1991, dont distraction au profit de Maitre Stéphanie Tambo, qui

Sur les délais En application de l'article 1343-5 (ex article 1244-1) du Code civil, de l'article 510 du code de procédure civile et de l'article R 111- du code des procédures civiles d'exécution, après

de trois années, par dérogation au délai de deux années prévues à l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

700 du code de procédure civile ; - accordé à la partie défenderesse un échéancier sur 24 mois pour s'acquitter des sommes indemnitaires suivant les dispositions de l'article 1244-1 du code civil ;

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A l'audience, la cour a autorisé une note en délibéré sur la possibilité ouverte à la cour d'accorder des délais de paiement en application de l'article 1244-1 ancien du code civil.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse au paiement des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

X... ne justifie pas être en mesure d'apurer sa dette de caution dans le délai de deux ans de l'article 1244-1 du code civil ; que sa demande tendant à bénéficier de délais de paiement sera rejetée.

de la dette par application de l'article 1244-1.

HIROU [Adresse 6] [Adresse 6] non représenté, non comparant CLÔTURE LE : 10 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été

[F] [T] à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

euros avec intérêts au taux de 4,40% l'an a compter du 24 novembre 2011 alors que le CRÉDIT LOGEMENT n'était pas appelé dans la cause, - faire droit a la demande d'application des dispositions de l'article

n'a pas bénéficié en première instance des dispositions de l'article 1244-1 du code civil sur des délais de paiement, sa demande ayant été expressément rejetée de ce chef par le premier juge en l'état