Norbert B..., 2°/ Mme Lucette Z..., épouse B..., demeurant ensemble 98 bis, avenue du Pont Juvenal, 34000 Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de

Marc B..., demeurant à Aigremont, 89800 Chablis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

loi; Attendu que par trois ordonnances du 6 octobre 1994 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B

Y... et Tournat un fonds de commerce dont le solde du prix devait être réglé en trente mensualités, les époux B... se portant caution hypothécaire de ce solde; qu'après que MM.

Maurice, Albert B..., 2 ) Mme A..., Reine, Marie X..., demeurant ensemble "chez Game" à Saint-Martin-d'Estreaux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Riom (

Pierre B..., 2 / de Mme Juliette C..., épouse B..., demeurant ensemble Le Z...

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

[B] assisté de sa curatrice a assigné M.

[B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

L'assureur a réglé à Mme [B], sa veuve, et à M. [Y], son fils, le capital dû au titre de la garantie décès du contrat. 4.

[B] [D], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

[Y] [B], 2°/ à Mme [P] [B], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Eliane B... avait relevé qu'ils montaient dans une grosse berline noire immatriculée en France à côté de laquelle attendait un quatrième individu cagoulé.

.. puis sa soeur Josette B... avaient vendu, de septembre 1991 à juin 1992, des quantités importantes de haschisch de l'ordre de 25 à 51 kg au total à Philippe X... ; que Josette B... avait suppléé son

de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

comportant cinq moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16-B