ne sait ni lire ni écrire, a eu une connaissance précise du grief qui lui était imputé ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause

motivé par l'état de santé d'un salarié est nul ; que lorsqu'ils sont saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond sont tenus de rechercher si la véritable cause du licenciement ne réside pas dans

licenciement pour motif économique ; que pour le cas où la Cour ferait droit à ce moyen, les demandeurs invoquent l'absence de motivation du licenciement, l'absence de difficultés économiques ou de menace

, - 7 685 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 46 110 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 000 francs sur le fondement

contrat de travail d'une importance telle qu'elles rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, si bien que le jugement du 8 avril 2005 sera infirmé quant à la cause

Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, écartant par là-même toute autre cause

AVAIENT DEMANDE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LICENCIEMENT DES EPOUX Y...

contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire, ne peut être imposée au salarié et qu'en conséquence son refus d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause

réelle et sérieuse le licenciement de M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13. 841, 50 ¿ à titre de dommages et intérêts et celle de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, il conclut à l'absence de cause du licenciement.

; la lettre de licenciement fixe les limites du litige : la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; les faits doivent être établis et constituer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

ALORS en tout cas QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Monsieur Pierre X... exposait que son licenciement

qu'en ce qui concerne la cause du licenciement ; qu'en refusant d'examiner la licéité du mouvement de cessation du travail au regard de l'absence de revendications professionnelles au seul motif que cette

et la validité de la transaction, Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL qui, par jugement du 21 janvier 1999, a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'a

Selon l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

A titre subsidiaire, elle a demandé à être mise hors de cause en raison du transfert du contrat de travail à une société in bonis.

dommages-intérêts pour licenciement nul ; 1° ALORS QU'il incombe au juge qui recherche la véritable cause du licenciement de se prononcer sur la réalité et le bien-fondé de chacun des griefs invoqués