du 28 décembre 1995, * d'autre part condamné l'intimée à payer à la société ESSO une somme de 271.267,16 francs TTC au titre d'un décompte arrêté au 31 mai 1995 majorée des intérêts au taux légal à compter

ARRET N° 647 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) C/ [P] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2023

administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement par l'Etat d'une somme de 270 000 euros, assortie des intérêts capitalisés à compter

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 juillet 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2023; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

décembre 1992, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail intervenue du fait de cette adhésion ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel

..., IL IMPORTAIT PEU DANS CES CONDITIONS QUE L'EXPERT N'AIT PAS RETENU LES COURS DU COTON COMME BASE DE REVALORISATION, " " ALORS QUE SONT INTERDITES LES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE INTERPROFESSIONNEL

. ; 6°) La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est à Paris (8e), ... ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Paul Y..., décédé en janvier 1979, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la Préservatrice foncière, dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2°/ de la Caisse interprofessionnelle

société Wonder et dont le contrat prévoyait une clause de non-concurrence, a démissionné le 24 novembre 1986 et, sur sa demande, a été dispensé d'une partie de son préavis et libéré de tout engagement à compter

X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que M.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

le Syndicat parisien des services CFDT fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande principale tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Office central interprofessionnel

(Eure-et-Loir), 2°/ du Centre Interprofessionnel de Formation et de Promotion (CIFOP), dont le siège est zone industrielle à l'Isle d'Espagnac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet

de primes de fin d'année, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en tout état de cause, vu le principe de la hiérarchie des normes, au visa de l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel