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21 753 résultats pour « conjoint d'un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300235

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[K] et [R] [M], sont désormais les seuls associés de l'EARL. 3.

Source officielle
CA

2e Chambre

616258f2a2370d151415abef

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

C'est dans ces conditions qu'ont été créées : - A Anvers, la société ELITE LOGISTIC CONSULTANTS ASSOCIATION dite ELITE EUROPE NV ayant pour associés à parts égales la société ELITE PALOUME FORWARDERS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201796

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

taxation des sommes allouées à l'intéressé au titre des cotisations au régime général de la sécurité sociale suppose que le bénéficiaire soit assujetti à un tel régime, ce qui n'est pas le cas du gérant associé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200132

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

. s'en était approprié les motifs selon lesquels il justifiait "avoir participé effectivement à l'exploitation familiale et ne pas avoir perçu de salaire en rémunération de son travail ni avoir été associé

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e7cc25a97f0381f571b

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Le résultat final sera alors, conformément au contrat, partagé par moitié entre les associés sur la période .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2a

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16831 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2007 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 06/04093 APPELANTE ASSOCIATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10221

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

dont le contrat de travail avec la société Socotrap a été rompu, et que José X... considère comme ayant été forcée, sont les suivantes : "5-1) Promesse de vente par les cadres salariés associés : Sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503904_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L'association Bretagne Vivante-SEPNB est une association créée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet social est notamment la protection des espèces et qui est titulaire de l'agrément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651fed

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] de le représenter pour signer le pacte d'associés. 11. MM.

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b0b

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

(les associés) ont acquis les parts du capital de la SARL Quartier latin, devenue SNC Quartier latin (la société) ; qu'estimant avoir été trompés sur l'état des comptes, les associés et la société ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01915

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

actionnaire majoritaire de la société Beamind, créée le 8 novembre 2002, a signé le 1er mars 2003 un contrat de travail en qualité d'ingénieur recherches ; qu'à compter du 30 juin 2005, il en est devenu associé

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444383.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895be4428384b762e63abd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS L’association Génération grande champagne, anciennement dénommée Association gérante de la maison de retraite

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce5

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.

Source officielle
TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4de1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ET ASSOCIES.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62b0e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[V] [R] et Mme [J] [R], habiles à se porter héritiers ensemble pour la totalité ou chacun séparément pour un tiers (sauf les droits du conjoint survivant). Préalablement à son décès, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6be

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

domicile conjugal situé ... 69100 VILLEURBANNE -dit que l'attribution est faite à titre gratuit au vu de l'accord des parties -fixé à 800 € la pension alimentaire que devra verser le mari à son conjoint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff07

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

dévolutaire, - rappelé les dispositions de l'article 265 du Code Civil sur la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux et de certaines dispositions à cause de mort que l'un des conjoints

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500913_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne dispose plus de droits au chômage et à la formation, tandis que l'entreprise de son conjoint traverse une période difficile

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Koch & associés - Mandataires judiciaires Prise en la personne de Maître [Z], venant aux droits de la SELARL Schaming-Fidry & [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Bativia conjointement avec

Source officielle

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