, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ; si

Il fait valoir que l'arrêté en litige trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, qui doivent être substituées aux dispositions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code du travail ; - le code de

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, complétée par l'accord France-Gabon du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

Vu : - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

les conditions ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de base légale et d'une erreur de droit en ce qu'elle n'a pas été prise sur le fondement de l'article 9 de la convention

Il soutient qu'en vertu de la convention franco-gabonaise du 11 mars 2002 la condition de détention d'un titre de séjour d'une durée supérieure à cinq ans, prévue par les dispositions de l'article L. 842

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le défendeur conteste la recevabilité du pourvoi

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu que, le 13 juillet 1994, M.

lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité d'artisan ; 2°) d'annuler la décision du 5 mars 1992 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

des Bouches du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention

Uvwe X... est mis à la disposition des autorités fédérales allemandes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention franco-allemande d'extradition du 29 novembre 1951 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article

l'exonération d'impôt pour les salaires perçus de janvier à novembre 2020 en contrepartie de son travail en tant que stagiaire dans un établissement hospitalier sur le fondement de l'article 27 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne lui délivre pas une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; - il méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention

; Attendu que la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 contient la clause suivante : 'Les nationaux d'un Etat contractant, ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune disposition

Sur l'application de la convention franco-italienne : 4. Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-italienne : " 1.

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

Il indique précisément que, pour prévenir une double imposition, la convention franco-britannique du 22 juin 1968 a exclu les revenus d'origine britannique d'une imposition en France.