S'agissant de la transcription de son acte de naissance, elle conteste la décision des premiers juges en faisant valoir que le ministère public ne peut lui imputer des griefs alors qu'elle ne peut être

opposer qu'ils n'auraient eu aucun droit sur les sommes épargnées par leur auteur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, par motifs repris de la décision

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... savaient que Mme Z... et M.

, pour dire n'y avoir lieu à annulation des opérations passées au compte courant d'Olivier X..., l'arrêt retient d'une part, qu'en ce qui concerne la taxe d'habitation, il convient de confirmer la décision

l'article 385, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision

ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A S'EN REMETTRE A L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE QUANT A L'URGENCE, N'A PAS VERIFIE L'EXISTENCE DE CELLE-CI AU JOUR DE SA DECISION ET A ENTACHE CETTE DERNIERE

verser à Emile X... ; Attendu qu'il apparaît qu'à la suite des constatations opérées par le service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de LILLE, constatations sur lesquelles est fondée la décision

La décision rectifiée des premiers juges sera donc réformée.

document produit ayant été jugé insuffisant ou non conforme à la législation ; qu'en outre, aucun texte ne prévoit que le défaut de nouvelle demande a pour effet de rendre la décision de prise en charge

; QUE DAME X..., AYANT EN APPEL CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT AINSI ADOPTE TOUS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET QU'EN INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE LE JUGEMENT

de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés se rapportant aux mêmes faits constitutifs de violences de la part du mari que ceux mentionnés dans la décision

devaient, chacun, réparer intégralement le préjudice de l'autre conducteur, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché, comme elle en était sollicitée, si la circonstance, déterminante de la décision

pas d'un quelconque règlement ni d'une autorisation de l'Administration, au sens de l'article 106 du Code rural, d'effectuer les ouvrages litigieux ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision

A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AUXDITS SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE CE CHEF DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, N'A PAS ETE CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'A

que la chose détournée était un ensemble de recettes, obtenues grâce à la vente de carburants, et non ces carburants eux-mêmes, a requalifié les faits en ce sens ; Attendu que, pour confirmer la décision

juges n'ont pas exactement évalué le préjudice subi par la partie civile ; qu'il convient d'infirmer à cet égard leur décision en portant à 100 000 francs le montant des dommages et intérêts à payer à

Code civil, 2, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse à conclusions; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision

JUGES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, FORS DE SES ATTRIBUTIONS, PEUT ETRE ATTAQUEE INDEPENDAMMENT

[J] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge et sollicite l'infirmation de sa décision et statuant à nouveau de dire n'y avoir lieu à une mesure de surveillance, de rejeter

l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que compte tenu des besoins de la jeune fille et des ressources respectives des parents, il y a lieu de confirmer la décision