Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2020), la société [4] (l'employeur) a adressé le 15 septembre 2016 à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques (la caisse) une déclaration,

juin au samedi 26 juin dans la commune du Monteil et du lundi 21 juin au samedi 26 juin dans la commune de Chadrac ; qu'en outre, une concertation avait déjà été organisée sur le projet précédemment déclaré

l'Association nationale des cadres salariés non syndiqués (ANCSNS), fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Puteaux, 12 novembre 2002), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer

le 5 mars 1984 ; " aux motifs que le fait que la suspension du permis de conduire n'ait pas eu lieu à l'occasion d'un accident mais d'un contrôle de police ne dispensait pas X... d'en faire la déclaration

avait obtenu l'interrogation des témoins à décharge, la cour d'appel, qui a porté atteinte au droit du prévenu à un procès équitable et impartial, n'a pas justifié le rejet de l'exception, ni la déclaration

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'ouverture de la procédure collective a été publié au BODACC le 20 décembre 1998, avec la mention erronée d'un jugement en date du 9 décembre 1998 ; que la SA BNP, devenue la SA BNP Paribas (la banque), a déclaré

1990 ; qu'elle a délivré deux contraintes qui ont été annulées par deux jugements ; que la procédure engagée devant le tribunal de police par l'administration a mis en lumière l'existence de 33 déclarations

rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et déclaré irrecevables comme tardives les conclusions remises au greffe et notifiées par le liquidateur judiciaire de

de 15 années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle contestait la fixation de la date de cessation des paiements au 26 décembre 1987, faisant valoir que la déclaration

effectuées par l'employeur auprès de l'URSSAF, sous réserve que ces déclarations ne soient pas frauduleuses ou simulées et correspondent à une créance salariale réelle, sans qu'il y ait à tenir compte

préliminaire, 406, 512, 591, 593 et 706-41 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2002 ; Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leurs avocats, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer

indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel qui après avoir ordonné une expertise sur des points précis a déclaré

Richard n'était pas prescrit lorsqu'il avait effectué sa déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de

de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif de la cour d'appel de Douai a déclaré

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2004, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement