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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
69f3c1e9cdc6046d4723a165
9 avril 2026
Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, remis à l’étude, l’Établissement public INOLYA, anciennement dénommé CALVADOS HABITAT, a fait assigner Monsieur [E] [F] devant le juge
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine DURANCEAU Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du
Référés Civil
69d8216fcdc6046d47b23197
Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025 signifié en l’étude, Mme [P] [H] veuve [B] a fait citer la SAS PARADIS COIFFURE devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant
18° chambre 3ème section
69dd39c7cdc6046d471f20a0
13 avril 2026
JUGEMENT Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée non daté, la S.C.
comm
61372402cd5801467741113d
7 janvier 2003
Aimard X... ayant interjeté appel, un premier arrêt, accueillant l'exception de procédure soulevée par l'appelant, a annulé l'acte de signification du jugement, déclaré en conséquence l'appel recevable
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92145de0ebe408da94100
15 octobre 2025
Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 07 mars 2025, signifié à étude, Monsieur [J] [D] a fait assigner en référé Monsieur [S] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal
REFERES
6a0cde26cdc6046d473da5a5
19 mai 2026
Le commandement de payer en date du 06 novembre 2025 signifié à Madame [L] [E] visait expressément la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.
Chambre civile 1-2
686df87cbdbdd86396f38ff1
8 juillet 2025
mois depuis février 2021 jusqu'à décembre 2023, sauf à parfaire à la date de signification du jugement, - condamner la société Hauts-de-Seine Habitat à lui payer la somme forfaitaire de 5 000 euros à
1ère chambre civile B
6a0ff325cdc6046d4789703f
ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * Par déclaration au greffe en date du 26 mai 2023, la Société Générale a interjeté appel d'un jugement du 25 avril 2023 par lequel le tribunal judiciaire
JERICHO CIVIL
6a1f4922cdc6046d47e08789
22 mai 2026
Des loyers demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, fait signifier à Monsieur [H]
Chambre commerciale
69e06ed3cdc6046d4768c4a4
15 avril 2026
En l'espèce, l'adresse à laquelle l'assignation a été signifiée le 6 décembre 2024, soit [Adresse 3], est celle qui figure sur l'extrait [Etablissement 1] de la société tel que mis à jour à la date du
69facbebcdc6046d47be69d5
5 mai 2026
[G] dès signification du jugement à intervenir, avec dispense du délai de deux mois prescrit à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner le transport et la séquestration
61372299cd580146773fef5e
14 novembre 1995
la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse que le débiteur tenu vis-à -vis de la ville à rembourser les travaux d'assainissement est le propriétaire du bâtiment à la date
cr
613725c4cd58014677420607
2 juillet 1998
société La Continuité ait directement reçu les convocations et notifications du greffe du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer; que ce n'était donc qu'au stade de l'exécution de l'ordonnance du juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100929
10 juillet 2014
personne habilitée à cet effet ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour d'Appel d'ANGERS en date du 12 avril 2005 a été signifié par M.
Référés JCP
6a160c31cdc6046d47084733
26 mai 2026
la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982f7cdc6046d47d28ea8
[Z] [S] à procéder sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard, à l’expiration d’un délai d'un mois à compter de la signífication à partie du jugement à intervenir, à la coupe des branches des
Chambre sociale
64534ce037f394d0f8f66678
3 mai 2023
Par jugement en date du 9 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Madame [F] [Y] recevable et partiellement fondée en ses demandes, - requalifié le licenciement de Madame [F] [Y] pour
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
MICHEL GUILBAUD, JUGE M. NICOLAS JUFFORGES, JUGE ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2024082959 07/03/2025 ENTRE : M.
Chambre des référés
69df1b6ccdc6046d474715d3
Il sollicite du juge des référés de : Condamner Monsieur [F] [S] à payer par provision à Monsieur [D] [U] la somme de 12. 628. 831 XPF ;Dire qu’à défaut de paiement dans les 2 mois de la signification
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