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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

69f3c1e9cdc6046d4723a165

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, remis à l’étude, l’Établissement public INOLYA, anciennement dénommé CALVADOS HABITAT, a fait assigner Monsieur [E] [F] devant le juge

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine DURANCEAU Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025 signifié en l’étude, Mme [P] [H] veuve [B] a fait citer la SAS PARADIS COIFFURE devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39c7cdc6046d471f20a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée non daté, la S.C.

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741113d

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Aimard X... ayant interjeté appel, un premier arrêt, accueillant l'exception de procédure soulevée par l'appelant, a annulé l'acte de signification du jugement, déclaré en conséquence l'appel recevable

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92145de0ebe408da94100

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 07 mars 2025, signifié à étude, Monsieur [J] [D] a fait assigner en référé Monsieur [S] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde26cdc6046d473da5a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le commandement de payer en date du 06 novembre 2025 signifié à Madame [L] [E] visait expressément la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

686df87cbdbdd86396f38ff1

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mois depuis février 2021 jusqu'à décembre 2023, sauf à parfaire à la date de signification du jugement, - condamner la société Hauts-de-Seine Habitat à lui payer la somme forfaitaire de 5 000 euros à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a0ff325cdc6046d4789703f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * Par déclaration au greffe en date du 26 mai 2023, la Société Générale a interjeté appel d'un jugement du 25 avril 2023 par lequel le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f4922cdc6046d47e08789

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Des loyers demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, fait signifier à Monsieur [H]

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, l'adresse à laquelle l'assignation a été signifiée le 6 décembre 2024, soit [Adresse 3], est celle qui figure sur l'extrait [Etablissement 1] de la société tel que mis à jour à la date du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbebcdc6046d47be69d5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[G] dès signification du jugement à intervenir, avec dispense du délai de deux mois prescrit à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner le transport et la séquestration

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef5e

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse que le débiteur tenu vis-à -vis de la ville à rembourser les travaux d'assainissement est le propriétaire du bâtiment à la date

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420607

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

société La Continuité ait directement reçu les convocations et notifications du greffe du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer; que ce n'était donc qu'au stade de l'exécution de l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100929

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

personne habilitée à cet effet ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour d'Appel d'ANGERS en date du 12 avril 2005 a été signifié par M.

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a160c31cdc6046d47084733

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982f7cdc6046d47d28ea8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [S] à procéder sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard, à l’expiration d’un délai d'un mois à compter de la signífication à partie du jugement à intervenir, à la coupe des branches des

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534ce037f394d0f8f66678

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par jugement en date du 9 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Madame [F] [Y] recevable et partiellement fondée en ses demandes, - requalifié le licenciement de Madame [F] [Y] pour

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

MICHEL GUILBAUD, JUGE M. NICOLAS JUFFORGES, JUGE ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2024082959 07/03/2025 ENTRE : M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b6ccdc6046d474715d3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il sollicite du juge des référés de : Condamner Monsieur [F] [S] à payer par provision à Monsieur [D] [U] la somme de 12. 628. 831 XPF ;Dire qu’à défaut de paiement dans les 2 mois de la signification

Source officielle

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