Le montant de la demande doit s'apprécier au regard du dernier état des demandes présentées devant le conseil de prud'hommes.

La note reçue le 4 mais 2022, soit dans le délai imparti, précise que la demande en paiement, chiffrée à 3 789,17 euros, ne peut être considérée comme indéterminée et qu'eu égard au taux du ressort qui

2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Jules Verne n° 8, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Dès lors, La demande du maire de la commune de Metting entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu () une

K... à l'instance et a, notamment, demandé la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, ainsi qu'une expertise pour en chiffrer le coût.

Le 31 janvier suivant, elle a adressé une demande préalable à la commune en vue de se faire rembourser la facture de ses amortisseurs au titre d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public.

X... à payer à la commune d'Aubervilliers la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

d'affaires complémentaire de 7 000 000 francs au 31 juillet 1995, ou 8 000 000 francs au 31 décembre 1995 ou à indemniser Groupe telci si ces chiffres n'étaient pas atteints, l'indemnité étant fonction

Ces chefs de demande doivent donc être déclarés irrecevables.

devant être faite que cette demande, non chiffrée, est au demeurant irrecevable, comme l'oppose le bailleur ; pour ce même motif, sa demande en condamnation au paiement de la somme correspondant à 10 

2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise Carrefour TNL, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse

Sur les prêts immobiliers : La demande non chiffrée de Madame X... pour " qu'il soit tenu compte d'une créance dans le compte d'administration de l'indivision post communautaire à hauteur à intervenir

Il a également indiqué que l’expropriation allait concerner des végétaux qu’il y aura lieu d’indemniser, sans formaliser de demande provisionnelle chiffrée.

[Z] ne demande plus d'écarter des pièces des débats et demande à la cour : - d'infirmer la décision, - de fixer les honoraires à 72 euros HT, - de dire que la Selarlu [A] [B] lui remboursera la somme

qu'il ne pouvait que refuser une telle modification de son contrat de travail, qu'il était surpris par l'obligation d'objectifs qui n'existaient pas jusqu'alors , que le pourcentage d'augmentation demandé

duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois

perte, au jour de la décision de retrait, de tout droit à ristournes directes ou indirectes non encore payées, qui sont acquises à la société, ainsi que le versement d'une somme représentant 0,5 % du chiffre

Le mandataire judiciaire demande de confirmer les motifs pertinents du premier juge, constate que le bailleur ne reprend pas la prétention à l'irrecevabilité de son action.

de chiffre d'affaires pour la tournée 01B.