conclusions d'appel de la société Plumcocq à son propre détriment, quand cette circonstance, qui ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure incombant à cette partie, ne faisait pas obstacle à la demande

Mme [D] [U] sera déboutée de sa demande de rectification.

rétracté l'ordonnance du 5 janvier 2005 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter les consorts X...- Y... de leur demande

Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la

l'acte de naissance de C... ; que si le ministre soutient que ce jugement a été rendu en méconnaissance de l'article 23 de l'ordonnance du 29 juin 1981, les dispositions en cause s'appliquent aux demandes

requête, enregistrée le 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECHAPPEMENT NIMES-AUTO, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie

Les parties n’ont formulé aucune observation sur la demande de rectification.

et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. *** Par requête déposée au greffe de la cour le 07 novembre 2024, la SAS Bureau Veritas a déposé une demande

JEAN-CLAUDE , MAIRE DE FACHES-THUMESNIL NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUI A, DANS L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT, RECTIFIE L'ORDRE DE PROCLAMATION

Il soutient que : - en ce qui concerne l'année 2017, il a été fait droit à la demande M.

Par requête notifiée par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [O] demande à la cour de : - rectifier les erreurs matérielles contenues sur l'entête et les pieds de pages de l'arrêt rendu le 26 septembre

révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Considérant qu'il résulte de ce texte qu'une erreur matérielle peut se définir comme une traduction infidèle de la volonté certaine du juge et qu'une demande

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A.

B...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 380847 du 14 décembre 2015 du Conseil d'Etat.

Attendu que les autres dispositions législatives contestées sont applicables au litige ou à la procédure en ce que le requérant s'est pourvu en cassation contre une décision se prononçant sur une demande

Il résulte de l'instruction que l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 9 novembre 2022 rendue sous le n° 21PA05306, 22PA00056, dont Mme A demande la rectification, a été mise à sa disposition

d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 19 avril 2023 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 4 DEMANDEUR A LA REQUETE SARL EUROP'CONDUITE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par

s'élèvent à : 4 183,57 euros + 1 659,82 euros, et celles dues par Mme [P] à la société BTP Net Chantier s'élèvent à : 2.400,84 euros + 5 000 euros+ 500 euros ; Qu'il convient de faire droit à la demande