prescription expiré, écrire qu'il ne règlerait rien du fait de l'acquisition de cette prescription, qu'elle avait ainsi souligné l'intention délibérée du transporteur de faire traîner le litige pour la détourner

à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de capital ramené d'un montant de 180 000 francs à celui de 150 000 francs, alors, selon le deuxième moyen, que la circonstance que les détournements

Aix-en-Provence devait s'apprécier au regard du régime des clauses de mobilité ; 2 ) que lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité, il appartient au salarié qui invoque un détournement

[U], en sa qualité de gérant de la société Aldi marché, devait traiter un nombre important de factures, sans rechercher si eu égard à l'importance des détournements réalisés par M.

rémunérations ou des avantages [en] nature, sans rechercher si ces rémunérations étaient injustifiées ou excessives et si, partant, elles aboutissaient à ce que les sommes mises en réserve soient détournées

avoir lieu à instruire sur les faits dénoncés, qui portaient sur l'inscription dans les comptes de la copropriété de deux factures taxées de faux, la production de ces factures en justice et le détournement

[N], sous la qualification d'abus de confiance, d'avoir détourné les fonds que les époux [C] lui avaient remis pour l'achat de matériaux destinés à la construction d'une maison individuelle ; qu'en retenant

d'instruction, la première en décembre 1994 pour faux et usage visant un contrat de bail du 17 décembre 1990 passé entre les deux sociétés, pour corruption de fonctionnaire de justice visant le détournement

Localité 1], demeurant [Adresse 2] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Suivant reconnaissance de dette régularisée entre les parties le 18 février 2025, Madame [Y] [H] épouse [O] a reconnu avoir détourné

délictueux ou criminels, il s'ensuit qu'en l'état des énonciations mêmes de l'arrêt, dont il ressort que l'assassinat de Joël Y... aurait eu pour mobile la volonté de l'empêcher de mettre fin à des détournements

pour évaluer les restitutions dues par le maître de l'ouvrage à l'entreprise sous-traitante, prend en compte, non la valeur réelle des prestations fournies, mais leur coût calculé en fonction des déboursés

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêt et détournement de fonds, à 6 mois d'emprisonnement

. - le détournement des actifs par le biais de L'EURL Alx Invest ; L'EURL Alx Invest a été créée le 29 mai 2009 par M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alléguant des actes de détournement de clientèle, constitutifs d'une concurrence déloyale

février 1998, l'association Stade de Reims Champagne (l'association), titulaire d'un compte courant dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Reims d'Erlon (la caisse), a été victime de divers détournements

par Solange X..., veuve Z..., dépourvu d'efficience et de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que la partie civile ayant porté plainte des chefs d'assassinat et recel de primes d'assurances détournées

générales de France, AGF-Vie, Mlle X..., agent de maîtrise, ayant la responsabilité de la caisse, a été licenciée pour faute grave par une lettre du 2 septembre 1992, après qu'aient été découverts des détournements

Par ordonnance du 18 avril 2016, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment des chefs de recel de détournements de fonds publics et blanchiment, le juge d'instruction a ordonné la saisie