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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216725_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02949_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a77ce58121050008662b81

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est établi par écrit'.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406633_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En ce qui concerne le contenu du dossier de demande de permis de construire : Aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601634_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de l’action sociale et des familles, avant son passage devant cette commission ; - elle méconnait le principe général des droits de la défense, dès lors que lui a été refusée la communication de documents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10101

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Daccor courtages France, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Identités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301681_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation

Source officielle
CA

16e chambre

60321dbae3fccb551a8d3a91

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Si le courrier adressé par l'autorité administrative est un certificat admistratif au sens où il s'agit d'un document écrit et officiel émanant de la ville de [Localité 1] et sous la signature de son maire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405646_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10913

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Huglo, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de la société CGC, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X... ; Sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60363e1bd68edb9ffbdf8870

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Vu les conclusions écrites d'[R] [I] remises au greffe le 21 septembre 2015 et reprises oralement à l'audience, par lesquelles elle demande à la cour de : - confirmer le jugement, en ce qu'il déclare

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089934

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum. / II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417ebc

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... de cette proposition est en date du 8 février 1989 ; que, par conséquent, c'est par une dénaturation du document produit à l'appui de la demande que la cour d'appel a retenu que cette notification

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66f256659d8a6b45fac47b01

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

BGB architecture devait établir l'ensemble des spécifications détaillées des ouvrages sous la forme d'un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) comprenant pour chaque corps d'état : -un document

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101448_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013006_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03364_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

canulation de la CPG n'est pas systématique ", que la température corporelle doit être abaissée d'emblée, qu'il n'y a pas de lien entre le traumatisme du rachis survenu en 2005 et la paraplégie, et que le document

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04981_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91565

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

SUR CE Vu le jugement entrepris, Vu les conclusions écrites des parties, reçues au greffe le 23 septembre 2013 pour Monsieur X...et le 30 juillet 2013 pour Monsieur et Madame Y..., présentées en

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Si le salarié restitue le véhicule pendant les repos hebdomadaires et congés, cette restitution doit être mentionnée sur un document écrit.

Source officielle