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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631757
21 novembre 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - le code de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301515
17 décembre 2013
Eric X... d'une desserte des parcelles qu'il avait vendues avaient aggravé le mode naturel d'écoulement des eaux, aggravation à laquelle avait contribué l'édification d'un mur de clôture par M.
4ème Chambre
DTA_2102359_20230421
21 avril 2023
L'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, régulièrement agréée, a pour objet de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, terrestres et marins
5ème Chambre
DTA_2304736_20250708
8 juillet 2025
La notice précise également que " les eaux de pluie, EDF, télécom, l'eau potable, les eaux usées et les eaux de vanne seront raccordés aux réseaux communal existant ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504914_20250903
3 septembre 2025
Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris le 25 septembre 2023.
cr
61372538cd5801467741bf5c
27 juin 1989
; que même si des témoins avaient vu la victime se débattre dans l'eau, il s'agissait de soubresauts avant une mort inéluctable sans relation avec le défaut de surveillance commis par l'inculpé ; qu'à
DTA_2306681_20231108
8 novembre 2023
et sur la ressource en eau de leurs terres, doivent être précédés d'une autorisation ou d'un avis de la police de l'eau et nécessitent une étude hydrogéologique approfondie, un fossé surdimensionné pouvant
1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article A 4 du règlement du PLU : " 4.2.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l'emprise de l'unité foncière objet du projet de construction et
6ème Chambre
DTA_2504418_20260417
17 avril 2026
Elle soutient que le vice relevé par le tribunal dans son jugement avant-dire droit tenant à la méconnaissance du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation du Val d’Authion et de la
DTA_2303088_20250617
17 juin 2025
ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; / b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; / c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
est interdite pour des enjeux de préservation de captage d’eau potable (…) ».
6079432c9ba5988459c415d9
27 mai 1974
D'UN ETANG NATUREL DONT, SELON LES LIMITES NON CONTESTEES DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, UNE FAIBLE SURFACE APPARTIENT AUX EPOUX X..., A...
3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article A.111-5 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " Les zones naturelles comprennent : / [] Une zone de protection de captage d'eau - NCE / Une zone de
DCA_21PA04069_20230306
2ème chambre
DTA_2101952_20220713
13 juillet 2022
L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis à la charge de la société le paiement d'une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique au titre du fonctionnement de ce site pour les années
DTA_2101976_20220713
ECLI:FR:CCASS:2011:C300159
1 février 2011
Z..., l'effondrement intervenu trouvait sa cause non dans un événement naturel tel que visé à la clause invoqué mais, même partiellement, dans des fuites d'eau accidentelles ; que la compagnie Generali
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
de protection et des niveaux altimétriques des terrains concernés par le plan, des digues construites le long de la Durance ayant modifié le fonctionnement naturel du cours d’eau et offrant une protection
7ème chambre
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur. / Eaux pluviales
3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
souterraines et les eaux de surface.
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