COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

l'avoir condamné à payer à la salariée une somme pour compensation non justifiée avec l'indemnité conventionnelle de licenciement due à cette dernière, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application

à titre de prime de cession, congés payés et accessoires afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans

Pierre X... résultaient d'actes authentiques et ne pouvaient être contestées par l'administration tant qu'elle n'avait pas fait juger leur absence d'existence, le tribunal a violé l'article L. 20, alinéa

liquidation judiciaire de la société Kiyama pour non-respect des échéances ; Attendu que la société Sulzer fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'en application

X... irrecevable à contester le rejet partiel de sa créance, l'arrêt retient que l'existence d'une convocation devant le juge-commissaire n'a pas pour effet d'écarter l'application de la sanction prévue

d'un faux ; qu'ainsi, en écartant d'office l'existence d'un préjudice, même éventuel, au motif que le remboursement des frais professionnels s'effectuait sur la base d'un forfait, l'arrêt attaqué a

à payer au salarié des dommages-intérêts à la suite de son licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas précisé si la condamnation de l'employeur a été prononcée en application

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

« vise l'acte d'accusation, c'est-à-dire l'acte qui définit les éléments à charge constituant les qualifications juridiques et par lequel un individu sera jugé » et que « cette exigence concerne donc

la durée légale hebdomadaire du travail mais que la société Saint-Jacques hôtel avait "renoncé unilatéralement" au régime dérogatoire des heures d'équivalence et ne pouvait donc se prévaloir de l'application

pour tardiveté d'une assignation en matière disciplinaire obéisse aux règles particulières de cette procédure et échappe à celles de la procédure civile, de sorte que le défendeur n'a pas à prouver l'existence

résiliation du contrat de concession au prétexte qu'il n'aurait pas subordonné la poursuite des relations contractuelles à la réalisation d'importants investissements destinés à satisfaire ses seules exigences

, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des dettes ménagères est subordonnée à l'existence

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Dans une telle hypothèse, la preuve doit être rapportée de l’existence d’un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime (en ce sens : Cass.