que, même en cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire, le preneur est recevable à solliciter le bénéfice d'une telle indemnité. 10.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M.

et qu'une indemnité forfaitaire doit être versée dans son intégralité aux salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'indemnisation allouée

N° Z 25-82.899 F-D N° 00521 GM 15 AVRIL 2026 CASSATION PARTIELLE M.

civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut formuler de demandes d'indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

juridiction de renvoi de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a cassé

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

Selon ce texte, la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 12.

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Actiges des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle emploi à M.

qu'en statuant ainsi, alors que le paiement objet de la restitution n'avait pas été obtenu en vertu de l'arrêt cassé mais du jugement du 28 octobre 1985 et que la cassation intervenue avait eu pour seul

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 1 / de M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

du préavis, indemnité de congés payés comprise. 7.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle M.